Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22.2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main‑d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
Article 11
Versions de la disposition
11. Aucune rétribution autre qu’une rétribution prévue par les articles 8 à 10 ne peut être réclamée à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ni versée à une agence de placement de personnel ou à un pharmacien pour des services rendus par une agence de placement de personnel ou, à l’exception de la majoration prévue à l’article 9, par un pharmacien à titre de main-d’œuvre indépendante.
Cette interdiction s’étend aux frais de toute nature, dont des frais pour l’ouverture d’un dossier, de recherche ou d’obtention d’antécédents judiciaires, de stationnement ou de repas.
En vig.: 2023-10-04
11. Aucune rétribution autre qu’une rétribution prévue par les articles 8 à 10 ne peut être réclamée à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ni versée à une agence de placement de personnel ou à un pharmacien pour des services rendus par une agence de placement de personnel ou, à l’exception de la majoration prévue à l’article 9, par un pharmacien à titre de main-d’œuvre indépendante.
Cette interdiction s’étend aux frais de toute nature, dont des frais pour l’ouverture d’un dossier, de recherche ou d’obtention d’antécédents judiciaires, de stationnement ou de repas.
